Pétition contre la loi Yadan : pour une complémentarité réelle entre la démocratie représentative et la démocratie directe

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Pour la deuxième fois dans notre histoire, une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale a recueilli plus de 500 000 signatures : la pétition intitulée « Non à la loi Yadan » a atteint plus de 700 000 signatures. Déjà l’été dernier, la pétition s’opposant à la loi Duplomb et intitulée « Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective » avait dépassé ce même seuil et atteint 2 131 368 signatures.

Le seuil de 500 000 signatures est important car, en vertu de l’article 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, dès lors qu’il est atteint, « un débat sur un rapport relatif à une [telle] pétition […] peut être inscrit par la Conférence des présidents à l’ordre du jour » de l’Assemblée. C’est ce qui fut fait à propos de la pétition contre la loi Duplomb et le rapport, préparé au sein de la Commission des affaires économiques, avait été examiné en séance le 11 février dernier.

La pétition s’opposant à la loi Yadan n’a pas connu le même sort. Le 15 avril, la Commission des Lois a décidé de la « classer », comme le lui permet le même article 148 du Règlement, c’est-à-dire de ne pas lui donner suite. Cette décision n’a rien de surprenant.

En effet, la situation est doublement différente de celle relative à la loi Duplomb.

D’une part, on se souvient que, lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb en première lecture, à l’Assemblée nationale, une motion de rejet préalable avait été votée, afin de contrer l’obstruction des Insoumis et des Écologistes. La conséquence avait été qu’il n’y avait eu aucun débat sur cette loi, à l’Assemblée nationale. La pétition avait donc également pour objectif de permettre aux députés de se saisir d’un sujet essentiel pour notre société, l’environnement, alors qu’ils en avaient été privés lors de l’examen de la loi. Tel n’est pas le cas de la proposition de loi Yadan, dont l’examen était prévu ce jeudi 16 avril. Elle a été retirée au tout dernier moment et reportée à une date ultérieure.

D’autre part, la loi Duplomb a été définitivement adoptée les 2 et 8 juillet 2025, respectivement par le Sénat et par l’Assemblée nationale, après un examen tout au long du premier semestre de l’année. La pétition s’y opposant a été déposée ensuite, le 10 juillet. La loi a été promulguée le 11 août, après examen (et censure partielle) du Conseil constitutionnel, tandis que la pétition a fait l’objet d’un examen au sein de la commission des affaires économiques le 17 septembre 2025.

Il y a donc eu un enchaînement clair et distinct entre l’examen et l’adoption de la loi, d’abord, et le dépôt, le soutien, l’examen et le débat sur la pétition, ensuite.

À l’inverse, ce que l’on appelle la « loi Yadan » n’est, à ce stade, qu’une proposition de loi, déposée notamment par Caroline Yadan (et de nombreux autres députés), députée Renaissance. Elle devait être examinée en séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 16 avril, soit le lendemain du classement de la pétition s’y opposant par la Commission des Lois (le retrait dont elle a fait l’objet et la décision de classement de la pétition sont dépourvus de tout lien entre eux). La pétition avait donc pour objectif de soutenir une opposition à une loi qui n’était ni adoptée, ni même examinée. Elle aurait ainsi engendré une confrontation directe entre les mécanismes de démocratie directe (le droit de pétition) et ceux de démocratie représentative (le vote de la loi par les parlementaires).

Par conséquent, il n’est guère surprenant – et on peut même ajouter qu’il fut sage – que les députés décident de ne pas y donner suite : démocratie directe et démocratie représentative doivent être dans la complémentarité, non être dans l’adversité.

Malgré tout, ces deux pétitions, qui ont connu un tel succès à moins d’un an d’intervalle alors que ce ne fut jamais le cas auparavant, interrogent sur le fonctionnement de notre démocratie et, précisément, sur l’articulation et la complémentarité entre les mécanismes de démocratie directe et ceux de démocratie représentative. On ne peut que constater – et il faut s’en réjouir – qu’en dépit de l’abstention croissante dans les urnes, les citoyens sont désireux d’être impliqués dans le fonctionnement de la démocratie, pour autant que ce soit utile. Or une telle décision de classement, quand bien même elle est parfaitement justifiée, ne sert pas les intérêts de la démocratie elle-même, renvoyant, une nouvelle fois, un message d’inutilité des instruments démocratiques aux citoyens qui s’en saisissent.

Ces derniers sont parfaitement légitimes à manifester leur opposition à l’adoption d’une loi, même en cours d’examen au Parlement. Mais le droit de pétition n’est pas le levier approprié car il ne permet pas d’éviter que la loi soit adoptée. De surcroît, en l’espèce, à supposer même qu’il aboutisse à la non adoption de la loi, il n’a été mobilisé « que » par 700 000 citoyens, soit moins de 1,5% du corps électoral.

On pourrait au contraire imaginer qu’au cours de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi au Parlement, un seuil défini d’électeurs dispose de la faculté de demander que cette loi, une fois son examen achevé, ne soit pas adoptée par le Parlement mais par le peuple directement, en étant soumise à référendum. Ce serait une « demande de ratification référendaire »*, qui ne viendrait pas s’opposer à la loi votée par le Parlement, mais viendrait compléter la procédure législative. Ce serait le peuple tout entier qui serait saisi de la possibilité de s’exprimer sur un projet ou une proposition de loi.

Ce serait ainsi une complémentarité réelle entre le rôle des parlementaires et celui du peuple, entre la démocratie représentative et la démocratie directe.