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Nouvelle-Calédonie : « Pour les indépendantistes, il est important de ne pas perdre la face » 

Ce billet est initialement paru sous la forme d’une interview dans Les Échos.

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L'adoption par l'Assemblée nationale, après le Sénat, du projet de réforme de la Constitution visant à élargir le corps électoral en Nouvelle-Calédonie a provoqué une poussée inédite de violence dans l'archipel. Pourquoi ?

En Nouvelle-Calédonie, la forme et la méthode sont plus importantes que le fond et le contenu des accords. Actuellement, la Constitution prévoit un mécanisme qui interdit à environ 25.000 personnes de voter sur l'archipel à travers ce que l'on appelle le gel du corps électoral. Si vous n'étiez pas résident en Nouvelle-Calédonie avant novembre 1998, vous ne pouvez pas participer aux scrutins. Sur le plan démocratique, c'est assez difficilement acceptable mais c'est une solution qui avait été retenue en 1998, lors de l'Accord de Nouméa, puis confirmé par une révision constitutionnelle de 2007.

Les indépendantistes en ont pleinement conscience et sont probablement prêts à avancer sur ce sujet crucial. En revanche, pour qu'une solution soit acceptable, il faudrait qu'elle vienne en partie du camp indépendantiste. Son règlement ne peut pas être imposé par la métropole, Paris et le pouvoir central.

 

Plusieurs référendums sur l'autodétermination ont été perdus par les indépendantistes et l'Etat a déjà tenté de revenir sur ce gel du corps électoral. Existe-t-il une issue politique ?

L'Accord de Nouméa prévoyait trois consultations qui ont bien eu lieu. Mais la plus récente, celle de décembre 2021 a été boycottée par les indépendantistes. L'histoire récente de la Nouvelle-Calédonie, depuis les accords de Matignon en 1988, est le fruit des négociations entre trois parties prenantes : les indépendantistes, les loyalistes et l'Etat qui s'en est tenu, jusqu'ici, à une position de neutralité entre les deux camps.

Mais les positions que l'exécutif prend depuis 2021, en commençant par sa volonté de maintenir coûte que coûte un référendum malgré le retour du Covid sur l'archipel, puis en forçant la main à travers cette réforme constitutionnelle, ont fait sortir l'Etat de sa neutralité. En cela, la méthode a fini par l'emporter sur le fond au détriment de l'esprit de conciliation.

 

Le chef de l'Etat a invité les représentants calédoniens à chercher un consensus sur les institutions, sans quoi il réunira le Congrès d'ici au mois de juin. Est-ce la bonne méthode ?

L'initiative constitutionnelle puis son vote, mardi, à l'Assemblée nationale n'étaient pas la bonne méthode. Suspendre cette révision constitutionnelle à la réunion du Parlement en Congrès à Versailles, dans l'hypothèse qu'un accord soit conclu entre-temps, est la moins mauvaise des solutions. Mais son allure d'ultimatum de la part de l'exécutif confirme une méthode inadaptée.

 

Un avis récent du Conseil d'Etat souligne la proportion croissante d'électeurs privés de vote en Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement pouvait-il ignorer longtemps cette situation ?

Encore une fois, le dégel du corps électoral est indispensable sur le plan démocratique. Une partie de la population calédonienne, qui a construit une vie là-bas, ne peut pas rester marginalisée dans son accès au vote. S'il devait y avoir un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, la France serait probablement condamnée. Les indépendantistes ne l'ignorent pas mais, encore une fois, le temps calédonien n'est pas le temps métropolitain et il faudra de toute façon en passer par une réforme constitutionnelle.

 

Quelles seraient les pistes légales pour parvenir à un compromis ?

Il faudrait que le contenu de cette révision constitutionnelle soit le fruit d'un accord entre loyalistes et indépendantistes et pas l'inverse. Beaucoup de choses sont envisageables pour l'exercice d'une citoyenneté calédonienne : pourquoi ne pas imaginer une forme de « charte constitutionnelle », qui ne serait pas une constitution à proprement parler mais garantirait le statut autonomiste de la Nouvelle-Calédonie ?

Il faut pouvoir remettre toutes les parties prenantes autour de la table et que tous puissent s'exprimer avant qu'une décision soit prise ou imposée d'en haut. Pour les indépendantistes, il est important de ne pas perdre la face. C'est un sujet qui a été accaparé ces derniers mois par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, mais qui relève avant tout de Matignon. Le dernier chef de gouvernement à s'en être véritablement préoccupé était Edouard Philippe.

 

Marine Le Pen, citée par « Le Monde », souhaite un « accord global, institutionnel et économique, avec une nouvelle consultation dans quarante ans ». Est-ce crédible ?

Il s'agit d'une proposition farfelue. Soit les indépendantistes souhaitent de nouveau une consultation sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, ce qui est défendable, mais alors ce ne peut pas être dans quarante ans. C'est prendre les Kanaks pour des imbéciles. Soit ils ne la souhaitent pas et, dans ce cas, inutile de la prévoir, sachant que notre Constitution garantit le principe de liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes si la question d'un référendum venait de nouveau à se poser.

Le Sénat et la réforme des institutions

Alors que l’Assemblée nationale entame l’examen de la révision constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie – dont on a déjà signalé le caractère inopportun –, Gérard Larcher et François-Noël Buffet ont présenté, mardi dernier, les « vingt propositions d’évolution institutionnelle » du Groupe de travail sur les institutions du Sénat. Articulées autour de cinq axes, elles se situent dans le prolongement des quarante propositions formulées en 2018, alors que l’Exécutif espérait procéder à une révision constitutionnelle d’ampleur.

Ces vingt propositions ont surtout vocation à souligner, d’une part, qu'aucune évolution institutionnelle ne se fera sans la contribution active du Sénat. D’autre part, elles prouvent que le Sénat, lui, est en mesure de mener de telles réflexions et d’aboutir à de véritables propositions, contrairement à ce que promet le Président de la République. En effet, le Président du Sénat a bien rappelé quelques faits, qui traduisent l’échec cuisant de l’Exécutif en la matière : l’abandon contraint de la réforme institutionnelle de 2018, l’absence d’inscription à l’ordre du jour du projet de loi constitutionnelle de 2019, la promesse de convocation d’une « commission transpartisane » lors de la campagne de 2022 qui, pourtant, n’a jamais vu le jour.

Dose et overdose de proportionnelle

Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un œil sur la Constitution », in Nouvel Obs

Tel un « marronnier », l’introduction du scrutin proportionnel aux élections législatives revient régulièrement dans le débat politique et lorsque certains renoncent finalement à le soutenir, on peut alors compter sur d’autres pour prendre le relai. Ainsi, alors que Nicolas Sarkozy, candidat en 2007, l’avait évoqué, il ne l’avait finalement pas réalisé, permettant à François Hollande, candidat en 2012, de promettre de le faire… pour finalement renoncer. C’est ensuite au tour d’Emmanuel Macron, candidat en 2017, de s’engager à introduire « une dose de proportionnelle », puis de continuer à penser que ce serait une bonne idée, lorsqu’il revient devant les électeurs en 2022… mais nous ne voyons toujours rien venir.

Aujourd’hui, Yaël Braun-Pivet propose d’introduire « une forte dose de proportionnelle ». 

Nouvelle-Calédonie : les vrais enjeux du projet de loi constitutionnelle

Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un oeil sur la Constitution », in Nouvel Obs.

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« Le jour le plus important, ce n’est pas celui du référendum, c’est le lendemain », selon la célèbre formule de Jean-Marie Tjibaou, en 1988. En effet, une nouvelle période s’est ouverte pour la Nouvelle-Calédonie à compter du 13 décembre 2021, soit le lendemain de la troisième et dernière consultation prévue par l’Accord de Nouméa de 1998.

Ce dernier, qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, régissait une période transitoire d’une durée de vingt années, au cours de laquelle un processus d’accès à l’indépendance du Pays pouvait être organisé. Pour que l’indépendance soit définitive, elle devait être validée par les électeurs. L’Accord prévoyait qu’en cas de victoire du Non à la première consultation, une deuxième pouvait être demandée et, si le résultat devait à nouveau être négatif, une troisième et dernière consultation pouvait être organisée.

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