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Les fortes chutes de neige et les vents violents qui ont secoué la France en ce début d’année 2026 n’ont pas épargné le Gouvernement, lui aussi menacé de tempête. Alors que les discussions budgétaires reprennent ce mardi 13 janvier, deux motions de censure seront discutées le mercredi 14 janvier. La première est à l’initiative de la France insoumise et met en cause le Gouvernement à propos de l’accord de libre-échange avec le Mercosur et de la situation au Venezuela, tandis que la seconde, déposée par l’extrême droite, est également justifiée par la conclusion de cet accord, auquel la France s’est toutefois opposée, et la crise budgétaire actuelle.

Elles n’ont pratiquement aucune chance d’être adoptées. En effet, la gauche a indiqué qu’elle ne voterait pas celle de l’extrême droite et le Parti socialiste a fait savoir qu’il ne voterait pas celle de la France insoumise. Il s’est en effet toujours opposé à l’accord avec le Mercosur et considère, d’ailleurs à juste titre, que le Gouvernement n’est pas responsable de sa signature par l’Union européenne, alors que la France s’y est opposée.

Malgré leur rejet certain, le Gouvernement aura d’autres obstacles à surmonter. Si Sébastien Lecornu a vraisemblablement commis une maladresse en laissant fuiter qu’il avait demandé au Ministre de l’Intérieur de se tenir prêt à organiser des élections législatives anticipées au mois de mars, en même temps que les élections municipales, ceux qui y ont vu une réaction, voire une menace en lien avec ces deux motions de censure se sont mépris. Cette demande paraît davantage liée à la suite du feuilleton budgétaire.

Le Premier ministre persiste à ne pas vouloir recourir à l’article 49, al. 3 de la Constitution, qui permettrait que le budget soit adopté sans qu’une majorité ne se prononce effectivement en sa faveur. Or le Parti socialiste a clairement indiqué qu’il ne le voterait pas, ce qui est évident car il s’associerait alors à la majorité gouvernementale. Ce qui valait pour le budget de la Sécurité sociale, qui intégrait la suspension de la réforme des retraites, n’est pas applicable au budget de l’État, véritable marqueur de la politique voulue par le Gouvernement. De surcroît, les autres partis de gauche, qu’il s’agisse de la France insoumise ou des communistes et des écologistes, ont tout aussi clairement indiqué qu’ils voteraient contre.

Dans ces circonstances, les solutions ne sont pas légion, alors que le Gouvernement poursuit les négociations.

En premier lieu, en cas d’échec de ces négociations, la mise en œuvre du budget par ordonnance demeure possible à ce jour, le Parlement ne s’étant toujours pas prononcé et le délai de soixante-dix jours prévus par l’article 47 de la Constitution étant échu. En revanche, on a déjà démontré que seul le projet de loi initial pourra être mis en œuvre par ordonnance, sans possibilité d’intégrer le moindre amendement. Ce serait toutefois un échec de la méthode Lecornu.

En second lieu, le Gouvernement peut espérer que ces négociations aboutissent à un accord de non censure avec le Parti socialiste. En effet, il est politiquement plus acceptable pour ce dernier de justifier que, bien qu’opposé au Gouvernement, il ne souhaite pas priver la France et les Français d’un budget que de voter en faveur de la loi de finances. Dans ce cas, le Premier ministre devra se résigner à activer cet outil constitutionnel controversé mais démocratique qu’est le 49, al. 3.

Des signes montrent qu’il est sans doute prêt à le faire, la Ministre déléguée au budget ayant elle-même indiqué qu’elle n’excluait rien qui puisse donner un budget aux Français. Cependant, il a sans doute raison, pour l’heure, de persister dans son renoncement car, dès qu’il admettra vouloir l’activer, la situation se tendra et la méfiance règnera. Il est ainsi préférable de maintenir cette ligne tant que les négociations se poursuivent.

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a montré qu’il se préparait à une éventuelle dissolution. Mais non qu’il la souhaitait. Si une motion de censure, consécutive à un 49, al. 3, était adoptée, la démission du Gouvernement serait constitutionnellement contrainte et la dissolution serait politiquement inéluctable. Organisées en même temps que les municipales, les élections législatives anticipées seraient alors particulièrement risquées. Les extrêmes peinent encore à s’installer véritablement au niveau local, car les électeurs distinguent les enjeux locaux et nationaux. Mais si des élections municipales et législatives étaient organisées le même jour, la confusion des enjeux serait réelle.

C’est pourquoi, la dissolution emporterait certes un risque fort de défaite des partis dits « de Gouvernement », mais la probabilité qu’elle advienne est faible. Et rappeler qu’elle peut advenir constitue un levier, malhabile mais néanmoins honnête, pour contraindre les négociations.

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Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un œil sur la Constitution », in Nouvel Obs, le 2 décembre

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Le « feuilleton budgétaire » 2025, comme celui de 2024, ne laisse pas d’interroger le droit parlementaire avec une question lancinante : disposerons-nous d’un budget, le 31 décembre ? La réponse à cette question est relativement simple, sans besoin d’être devin : assurément oui. En revanche, si elle devait être complétée par « de quel budget disposerons-nous ? » ou « comment le budget sera-t-il adopté ? », alors la réponse serait beaucoup plus incertaine.

En effet, notre Constitution offre les outils suffisants pour garantir qu’un budget sera adopté avant l’échéance de la fin de l’année, permettant de préserver le fonctionnement de l’État. En d’autres termes, la France ne connaîtra pas de shut down. Nous l’avons déjà expérimenté l’an dernier lorsque le Gouvernement de Michel Barnier a fait l’objet d’une motion de censure le 4 décembre, conduisant à l’adoption d’une « loi spéciale », comme le permet l’article 45 de la LOLF (la loi organique relative aux lois de finances, prévues par la Constitution et qui précise notamment la procédure applicable).

Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un œil sur la Constitution », in Nouvel Obs, le 14 novembre

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L’hypothèse d’une dissolution prochaine de l’Assemblée nationale paraît désormais s’éloigner, pour plusieurs raisons qui mêlent rigueur juridique et sens politique.

Rappelons néanmoins au préalable que le droit de dissolution n’est contraint que par un formalisme minimal et peut ainsi être usé de façon quasi discrétionnaire par le Président de la République. Seules s’imposent à lui l’obligation de consulter certaines autorités (Premier ministre et présidents des deux assemblées), dont on a vu, en 2024, qu’elle n’était encadrée d’absolument aucune forme, ainsi que l’interdiction de prononcer une nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections législatives consécutives à une première. Ainsi, depuis le 8 juillet 2025 à 0 heure, Emmanuel Macron peut dissoudre l’Assemblée nationale à tout instant.

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Après la démission de François Bayrou, le 8 septembre, le Président de la République a fait le choix de nommer Sébastien Lecornu, Premier ministre en lui confiant la mission de « consulter les forces politiques en vue d’adopter un budget et bâtir les accords indispensables aux décisions des prochains mois ». Après plusieurs semaines de négociations et quelques rebondissements, dont la nomination d’un premier Gouvernement Lecornu qui ne vécut que quatorze heures, une forme d’accord de non censure semble avoir été conclu entre les forces du « socle commun » (Renaissance, MoDem, Horizons et Les Républicains) et le Parti socialiste.

Ce dernier avait posé deux conditions fondamentales à un tel accord : l’abandon de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et la suspension de la réforme des retraites. Il a obtenu gain de cause sur ces deux points, avec un engagement solennel de la part du Premier ministre. Cependant, rien ne garantit, d’une part, que la suspension de cette réforme soit effectivement adoptée par le Parlement, car le vote revient aux députés et aux sénateurs, qui peuvent majoritairement se prononcer contre. D’autre part, sans activation de l’article 49, alinéa 3, l’adoption même d’un budget paraît fortement compromise.