À manœuvre politique irresponsable, il faut apporter une réponse juridique rigoureuse.
Alors que la délicate question du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 est à nouveau posée, des députés Les Républicains tentent d’attaquer le Président de la République.
Pierre Lellouche et Christian Jacob ont déposé une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, sur le fondement de l’article 68 de la Constitution, afin d’aboutir à la destitution du Président de la République. Il s’agit là d’une pure manœuvre politicienne et, ainsi, d’un détournement de procédure car le mécanisme de l’article 68 ne met pas en place une responsabilité politique du chef de l’État. En ce sens, il est nettement distinct de la procédure prévue à l’article 49 de la Constitution qui permet de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement en votant une motion de censure, l’obligeant à démissionner. Au contraire, la procédure de destitution du Président de la République ne saurait être engagée pour des motifs purement politiques, mais lorsqu’il y a un réel manquement.
Le 4 décembre 2016, les Italiens voteront pour l’avenir de leur pays.
Il ne s’agit ni d’élections législatives ni d’élection présidentielle (le Président de la République italienne est indirectement élu par le Parlement), mais d’un referendum constitutionnel. En effet, une révision constitutionnelle a été engagée par le gouvernement de Matteo Renzi, dès son entrée en fonction au printemps 2014, tendant à « dépasser le bicaméralisme paritaire, à réduire le nombre de parlementaires, à contrôler les coûts du fonctionnement des institutions, à supprimer le CNEL [Conseil national de l’économie et du travail, l’équivalent de notre Conseil économique, social et environnemental] et à réviser le titre V de la seconde partie de la Constitution ».
Dans notre système de la Vème République, un parti politique fait un candidat, seul le peuple fait l’élu.
Cela vaut pour toutes les élections (ou presque) et, a fortiori, pour l’élection présidentielle : pour concourir à une élection, on ne peut pas se départir d’un ancrage politique, principalement octroyé par un parti politique. C’est toute la logique de la règle des « parrainages » par 500 élus, issus d’au moins 30 départements, pour être candidat à l’élection présidentielle. Et c’est pourquoi son remplacement par un système de « parrainage citoyen », comme le proposait le rapport de la Commission Jospin (proposition n° 1), ne serait pas heureux.
La désignation d’un candidat à une élection au terme d’un processus de primaires ne doit donc pas être confondu avec le premier tour de ladite élection, ni même avec un tour préliminaire. Cela s’explique par trois raisons, au moins.
La semaine dernière, Emmanuel Macron a annoncé son intention de démissionner de la (haute) fonction publique. Sa décision est justifiée par le fait qu’il « mène une aventure qui nécessite une exemplarité au carré ». Apparemment, être fonctionnaire n’est pas suffisamment exemplaire…
Avant lui, d’autres responsables politiques avaient fait de même, au prétexte que leur statut de fonctionnaire aurait été incompatible avec leur engagement politique. Le plus connu est Bruno Le Maire, qui a ainsi démissionné fin 2012, en indiquant qu’« il faut en finir avec cette logique de caste » et que « le statut de l’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique ». Nathalie Kosciusko-Morizet puis Valérie Pécresse l’ont suivi, en mars et novembre 2015. Bruno Le Maire va jusqu’à faire de la démission des parlementaires de la fonction publique l’un des éléments de son « contrat présidentiel ».
Disons-le clairement : cette démarche, en plus d’être méprisante à l’égard des fonctionnaires, est totalement hypocrite. Pour au moins trois raisons.
En premier lieu, ces quelques personnalités ici mentionnées ne paraissent pas se placer en grande difficulté en procédant ainsi. En effet, on sait que la fonction publique offre, notamment, la sécurité de l’emploi. En matière politique, c’est un avantage considérable car on ne peut pas parier sur l’avenir et une défaite électorale est toujours possible. Dès lors, le statut de fonctionnaire est une garantie.
Toutefois, les responsables politiques cités sont tous (ou presque) des professionnels de la politique. On peut ainsi légitimement penser qu’ils retrouveront, dans l’hypothèse d’une défaite électorale et à une échéance plus ou moins lointaine, une source de revenus, que ce soit au sein du parti politique auquel ils appartiennent, grâce à une nomination auprès d’une instance leur permettant une reconversion ou encore en étant recrutés dans le secteur privé. Sur ce point, leur expérience personnelle constituera, le cas échéant, un atout considérable.
Hypocrisie, donc, car eux-mêmes ne sont pas véritablement concernés.
