A l’initiative du professeur en droit public Julien Bonnet, 110 universitaires spécialisés en droit constitutionnel soutiennent, dans une tribune au « Monde », que le recours au référendum (article 11), envisagé par Marine Le Pen pour réviser le texte fondateur de la Ve République, serait irrégulier. Cette tribune a été publiée le 11 novembre 2026 et dans l’édition datée du 14 novembre 2026.
Elle a été reprise par une dépêche AFP qu’on retrouvera après la tribune.
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A l’approche de l’élection présidentielle de 2027, la question du recours à l’article 11 pour réviser la Constitution revient une nouvelle fois au cœur du débat public. [La candidate du Rassemblement national, Marine Le Pen, promet un référendum pour inscrire dans le texte suprême les fondamentaux de l’extrême droite.] A l’appui de cette possibilité sont évoqués les précédents du général de Gaulle et le risque de blocages parlementaires. Cependant, quels que soient le contenu et l’orientation politique des projets envisagés, une question demeure : un président peut-il, parce qu’il entend modifier la Constitution, s’affranchir des règles qu’elle lui impose ?
La Constitution distingue nettement deux procédures. L’article 11 permet au président de la République de soumettre des projets de loi au référendum, dans les matières qu’il énumère. L’article 89, consacré à « la révision », impose que celle-ci soit votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, avant d’être approuvée par référendum ou, en ce qui concerne les projets qui viennent du président, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Il ne s’agit donc pas d’opposer artificiellement les parlementaires au peuple mais de déterminer si le président peut, au regard du droit applicable, consulter directement le peuple en se dispensant de l’accord préalable des deux assemblées.
Les défenseurs du recours à l’article 11 pour réviser la Constitution estiment qu’il autorise un référendum sur les projets de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics », dont la Constitution traite précisément. Mais il s’agit là d’une confusion entre l’objet d’une réforme et la valeur juridique du texte qui la porte : une loi ordinaire peut organiser les pouvoirs publics, comme lorsqu’elle détermine le mode de scrutin des élections législatives, sans pour autant modifier la Constitution. De surcroît, pourquoi les constituants de 1958 auraient-ils exigé, à l’article 89, l’accord préalable des deux assemblées avant un référendum de révision si le président pouvait se dispenser de cette exigence en utilisant l’article 11 ? Ce serait priver l’article 89 d’une des garanties qu’il offre.
On objectera que le Sénat dispose ainsi d’un droit de veto et c’est effectivement le choix opéré par la Constitution de 1958, ratifiée par référendum populaire. Ce choix traduit un équilibre institutionnel, loin d’être isolé dans les démocraties contemporaines, selon lequel toute révision de la Constitution nécessite l’accord des deux assemblées, afin qu’aucun pouvoir ne puisse, à lui seul, modifier les fondements de leur organisation. En toute hypothèse, que la Constitution soit complexe à réviser ne donne pas le droit de s’en affranchir.
Les limites de la Constitution
L’invocation des précédents gaulliens ne permet guère de surmonter la difficulté, car ce qui était irrégulier à l’époque l’est encore aujourd’hui. En 1962, lors de l’adoption par référendum de l’élection présidentielle au suffrage universel direct, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable au recours à l’article 11 et le Conseil constitutionnel avait également exprimé, officieusement, son opposition. Saisi après le scrutin, ce dernier se déclara incompétent pour contrôler la loi adoptée par référendum, sans pour autant valider la procédure suivie. Depuis 1962, aucune autre révision de la Constitution n’a été adoptée selon cette procédure, malgré une nouvelle tentative infructueuse du général de Gaulle en 1969.
Surtout, le contexte juridique a considérablement évolué. Par une décision de 2000, relative au référendum sur le quinquennat, puis une autre de 2005, concernant cette fois un référendum organisé sur le fondement de l’article 11, le Conseil constitutionnel a reconnu, sur le fondement de l’article 60 de la Constitution, sa compétence pour examiner des recours formés avant le scrutin contre les décrets permettant la tenue du référendum afin de vérifier les conditions constitutionnelles de leur adoption. De plus, le contrôle préalable des propositions de référendum d’initiative partagée, fondé sur des dispositions distinctes introduites en 2008 dans les derniers alinéas de l’article 11, confirme que l’expression directe du suffrage n’exclut pas, par principe, l’intervention en amont du Conseil constitutionnel.
Dans ces conditions, l’état actuel du droit conduit à reconnaître la compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler un décret du président de la République pris sur le fondement de l’article 11 en vue de soumettre au vote un projet de révision constitutionnelle. Un tel contrôle n’a ni pour objet ni pour effet de censurer la volonté du peuple ou de contrôler une révision déjà adoptée, mais seulement de s’assurer, avant le référendum, que le chef de l’Etat agit dans les limites des compétences que lui attribue la Constitution et selon les procédures qu’elle prévoit.
L’enjeu dépasse ainsi les orientations politiques et les projets de réforme actuellement débattus. Ce qui serait admis aujourd’hui pour un président pourrait être invoqué demain par ses successeurs, y compris pour modifier profondément, par exemple, les prérogatives du Parlement ou les garanties d’indépendance des juridictions. C’est donc bien l’équilibre des pouvoirs, et non le seul sort de telle ou telle réforme, qui se trouve en cause.
Certes, il est possible de faciliter le recours au référendum, créer d’autres formes de participation citoyenne, réformer le Conseil constitutionnel ou d’assouplir les conditions de révision de la Constitution prévues par l’article 89. Ces ambitions supposent toutefois de modifier, lorsque cela est nécessaire, les dispositions constitutionnelles en vigueur et selon les procédures prévues à cet effet. A défaut, l’institution présidentielle pourrait fragiliser considérablement les « murs porteurs » de l’État de droit et de la démocratie, dont la préservation dépend aussi de la capacité des gouvernants à accepter les limites de leur propre pouvoir.
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Parmi les signataires : Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences à l’université de Rouen Normandie ; Julien Bonnet, professeur à l’université de Montpellier ; Mathieu Carpentier, professeur à l’université Toulouse Capitole ; Véronique Champeil-Desplats, professeure à l’université Paris-Nanterre ; Jean-Philippe Derosier, professeur à l’université de Lille ; Armel Le Divellec, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas ; Anne Levade, professeure à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne ; Wanda Mastor, professeure à l’université de Corse ; Benjamin Morel, maître de conférences à l’université Paris-Panthéon-Assas ; Dominique Rousseau, professeur émérite de l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne. Tous sont spécialisés en droit public.
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110 constitutionnalistes critiquent le référendum pour changer la Constitution proposé par Le Pen
Paris (France), 11 nov 2026 (AFP) – Cent dix universitaires spécialistes de droit constitutionnel estiment irrégulière la proposition phare de Marine Le Pen, si elle accède à l’Elysée, de réviser la Constitution par référendum en contournant le Parlement afin d’appliquer sa politique migratoire.
« Que la Constitution soit complexe à réviser ne donne pas le droit de s’en affranchir », écrivent les signataires de cette tribune publiée mercredi dans Le Monde.
Tout comme le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand mi-octobre, ils estiment irrégulière la proposition au cœur du programme du RN : changer la Constitution en organisant un référendum, afin de mettre en place la préférence nationale ou appliquer sa politique migratoire.
Au cœur de leur argumentation figure la distinction entre les articles 11 et 89 de la Constitution.
Le premier permet au président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum.
Le second stipule que toute révision constitutionnelle doit être votée en « termes identiques » par l’Assemblée nationale et le Sénat avant une approbation par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.
Pour les signataires de la tribune, il ne serait donc pas possible pour un chef de l’État de consulter directement les Français afin de modifier la Constitution sans obtenir au préalable l’accord des deux assemblées.
Or, si le RN espère bien obtenir une majorité à l’Assemblée après une dissolution suivant la présidentielle, le Sénat restera dominé par une majorité de droite et du centre qui pourrait s’opposer à une telle révision.
D’où sa volonté de contourner l’article 89 par l’article 11, qui permet de réaliser des référendums « sur l’organisation des pouvoirs publics » en s’appuyant sur le précédent de 1962 lorsque le général de Gaulle en avait organisé un sur l’élection du président de la République au suffrage universel.
Mais depuis, « le contexte juridique a considérablement évolué », soulignent mercredi les universitaires.
« L’état actuel du droit conduit à reconnaître la compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler un décret du président de la République » de convocation d’un référendum, préviennent-ils, laissant entendre que les Sages pourraient annuler la convocation d’une telle consultation.
Et de conclure que « l’enjeu dépasse les orientations politiques ». « Ce qui serait admis aujourd’hui pour un président pourrait être invoqué demain par ses successeurs, y compris pour modifier profondément les prérogatives du Parlement ou les garanties d’indépendance des juridictions. C’est donc bien l’équilibre des pouvoirs (…) qui se trouve en cause », mettent-ils en garde.
De son côté, Marine Le Pen affirme que la Constitution « n’est pas un contre-pouvoir au peuple », assurant que « si les Français décident de modifier leur Constitution, personne ne peut les en empêcher ».