Parution de la chronique annuelle de Droit constitutionnel comparé européen à la Revue du Droit de l’Union européenne (2026-3).
L’édition 2025 de la chronique de droit constitutionnel comparé européen fait naître quelques craintes en matière de préservation de l’État de droit et de la démocratie. Quoique distincts dans leur signification, ces deux concepts convergent nécessairement dans leur application, au point que l’on peut soutenir que l’effectivité de l’État de droit suppose qu’il soit démocratique et, en retour, l’effectivité de la démocratie impose qu’elle s’épanouisse dans un État de droit. Pourrait-on en effet imaginer une garantie pleine et entière des droits et libertés, par et à l’égard d’autorités publiques, qui serait dépourvue de toute légitimité démocratique ? De même, pourrait-on concevoir l’exercice d’un pouvoir démocratique dans un cadre où les droits et libertés seraient limités, voire entravés au point de ne pas permettre l’expression libre et pluraliste des idées et des opinions ou de ne pas garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice ? La réponse est assurément négative.
D’ailleurs, l’expérience le confirme, malheureusement. Les régimes que l’on a pris l’habitude de qualifier de « démocraties illibérales » conservent les aspects de la démocratie formelle pour réduire les garanties inhérentes à la « démocratie matérielle », c’est-à-dire les droits et libertés nécessaires au fonctionnement effectif d’une démocratie de droit. Dans ce type de régimes, les gouvernants accèdent au pouvoir selon des voies démocratiques, grâce à l’élection puis, une fois au pouvoir, veillent à restreindre certains droits et libertés fondamentaux, au nom de la préservation de l’ordre et de la population, mais avec un effet délétère sur le maintien de l’ordre et le bien de la population. La liberté d’expression, à travers notamment la liberté de la presse, la liberté de manifester ou la nomination des juges, sont généralement les premières cibles. Il est donc du devoir de tous les adversaires de cette forme de régime de veiller sur ces droits et libertés, en rappelant leur importance pour le fonctionnement même de la démocratie et en s’appropriant la Constitution pour mieux la préserver. Nous sommes tous concernés, dans le monde, en Europe et ailleurs, ainsi qu’en France.
C’est ainsi qu’en Albanie, nous avons assisté à une innovation majeure, avec la « nomination » d’une ministre issue de l’intelligence artificielle (IA). Elle aurait pu n’être qu’une simple farce, défiant le progrès des technologies modernes et les conséquences absurdes mais dangereuses auxquelles elles peuvent nous conduire, déjà dénoncées dans Fahrenheit 451 et 1984. Il s’agit au contraire d’un projet délibéré, réfléchi, dont la justification repose sur la nécessité de traiter un sujet en toute neutralité (la passation des marchés publics), dans un pays où la corruption est endémique. Mais une telle « nomination » soulève surtout de véritables questions de droit, liées à la souveraineté de l’État, à la responsabilité politique et juridique et à la concentration du pouvoir (« Albanie : L’entrée au Gouvernement d’une intelligence artificielle, une première mondiale », par Mélissa Coulibaly).
En Espagne, dans le prolongement de la loi d’amnistie à l’égard des personnes poursuivies en raison de leur participation au mouvement indépendantiste catalan adoptée en 2024, le Tribunal constitutionnel avait été saisi et il a rendu sa décision le 26 juin 2025. Cette loi s’inscrivait dans le cadre de l’accord de Gouvernement conclu au lendemain des élections législatives par Pedro Sanchez avec les régionalistes et indépendantistes. Le Tribunal constitutionnel valide le principe même d’une loi d’amnistie, en considérant donc qu’il ne s’agit pas d’une atteinte, en soi, à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Néanmoins, il en circonscrit le champ d’application, en retenant la nécessaire obligation de justifier la période couverte par l’amnistie par des explications qui ne peuvent pas être perçues comme déraisonnables. Cette solution, bénéfique à l’État de droit – un Gouvernement ne pourra pas amnistier selon son bon désir – n’arrange pas les relations politiques du Gouvernement avec ses alliés d’hier, Pedro Sanchez ne devant désormais sa survie qu’à la motion de défiance constructive et à l’incapacité de l’opposition à s’unir autour d’un nouveau leader et d’un nouveau projet (« Espagne : La loi d’amnistie et la reconstruction délicate d’un Gouvernement vulnérable aux coups de vent institutionnels », par Chloë Lampin).
En Tchéquie, le passé communiste refait surface… mais pour être instrumentalisé et faire l’objet d’une pénalisation surprenante. La préservation de l’État de droit et de la démocratie commande qu’il ne soit pas porté directement atteinte à leurs valeurs fondamentales, même par des expressions écrites ou orales. C’est ce qui justifie la pénalisation du « négationnisme », c’est-à-dire la remise en cause non d’une vérité historique, mais de crimes définitivement condamnés par des juridictions internationales, indépendantes et impartiales. Certaines idéologies, tel le nazisme, ont ainsi également pu faire l’objet de répression. Mais de façon plus préoccupante, le législateur tchèque a fait le choix d’aligner la répression du communisme sur celle du nazisme, soulevant de nombreuses questions de droit eu égard à la pénalisation d’une idéologie politique démocratique dans de nombreux pays (« Tchéquie : La répression indifférenciée du nazisme et du communisme », par Laure de Galbert).
En Allemagne, alors qu’une réforme constitutionnelle avait été adoptée fin 2024 pour endiguer un bouleversement politique, ce dernier a failli avoir lieu après les élections de février 2025. Elles marquèrent une percée historique du parti d’extrême droite, Alternative für Deutschland (AfD). On pouvait légitimement croire, voire craindre qu’il fît son entrée au Gouvernement, tant la CDU/CSU, arrivée en tête de ces élections mais sans majorité absolue, avait manifesté des signes d’ouverture à son égard. En Allemagne, dont l’Histoire est plus marquée que n’importe quel autre État par de telles idéologies, l’alerte aurait été particulièrement préoccupante. Le poids de cette Histoire a permis que le « cordon sanitaire » soit préservé et qu’un accord entre la droite conservatrice (CDU/CSU) et les socio-démocrates (SPD) soit trouvé, au prix toutefois d’un séisme politique, l’AfD ayant remporté près d’un quart des sièges du Bundestag (« Allemagne : Les élections fédérales 2025, quand le cordon sanitaire s’étiole », par Beverley Toudic).
La Pologne a également connu une élection en 2025, pour désigner le Président de la République. Après la défaite de la droite extrême, nationaliste et populiste lors des élections législatives de 2023, la nouvelle majorité pro-européenne ayant porté Donald Tusk à la tête du Gouvernement nourrissait l’espoir de remporter également la Présidence. L’élection s’est déroulée dans un contexte particulièrement tendu, donnant lieu à une vaste opération de désinformation, ainsi qu’à une contestation du scrutin où le candidat nationaliste l’a emporté de justesse, avec 50,89 % des voix : des soupçons d’ingérence russe et de fraude électorale n’ont pas pu être définitivement écartés. Les contestations ont été examinées par la Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, dont la composition résulte de nominations opérées par l’ancienne majorité, faisant l’objet de réserves de la part de la Cour EDH et de la Cour de justice (« Pologne : Entre doutes et contestations : autopsie d’une élection présidentielle sous haute tension », par Mathilde Chavatte).
L’Italie se distingue par un regain d’autoritarisme, sous l’égide du Gouvernement de Giorgia Meloni, dans une double dimension : formelle et matérielle. D’une part, alors qu’un projet de loi sur la « sécurité globale » était en discussion au Parlement et faisait l’objet d’un blocage de la part du Sénat (on sait que l’Italie repose sur une égalité des pouvoirs entre les deux assemblées), la réforme sécuritaire a été imposée par la voie d’un décret-loi, c’est-à-dire une décision directe de l’Exécutif qui est parvenu à en obtenir la ratification parlementaire. D’autre part, sur le fond, cette réforme introduit un dispositif particulièrement répressif, ayant un impact notable sur la liberté d’expression et traduisant non seulement une dérive sécuritaire, mais aussi, et surtout, une dérive illibérale du régime (« Italie : Le « Décret sécurité », un tournant autoritariste du régime », par Léa Mortelette).
Enfin, en Serbie, un fait divers aux conséquences dramatiques (l’effondrement de l’auvent d’une gare causant la mort de seize personnes), en 2021, vient désormais menacer l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. En effet, dans le prolongement de ce drame, de vives contestations eurent lieu, engendrant jusqu’à la démission du Président du Gouvernement, sans que cette dernière permette un retour au calme, au contraire. Alors que des manifestations ont été sévèrement réprimées, le Parlement européen a réitéré en 2025 une résolution déjà adoptée en 2022, s’inquiétant des reculs de la Serbie en matière d’État de droit et de droits fondamentaux, dont la liberté d’expression et le pluralisme des médias. À ce jour, les garanties constitutionnelles paraissent insuffisantes pour satisfaire les critères d’adhésion à l’Union européenne (« Serbie : La façade constitutionnelle et la réalité autoritaire », par Léo Descamps).
Retrouvez cette chronique en ligne (accessible sur abonnement) dans la Revue du droit de l’Union européenne, 2026/3, de octobre 2026.
