La Constitution
Les révisions de la Constitution de 1958
La Constitution de la Ve République a été révisée 25 fois depuis 1958, la dernière révision datant du 8 mars 2024.
Toutes, à l’exception de deux, ont été adoptées sur le fondement de l’article 89 de la Constitution : une seule selon la procédure référendaire (la révision constitutionnelle sur le quinquennat, en 2000), toutes les autres selon la procédure du Congrès. La première révision constitutionnelle de la Ve République, du 4 juin 1960, était fondée sur l’article 85 de la Constitution, désormais abrogé car il ne s’appliquait qu’à la « Communauté », qui a disparu après la décolonisation. Enfin, la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 a opéré sur la base de l’article 11 de la Constitution, suivant ainsi une procédure contraire à la Constitution.
4 juin 1960
Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
Organisation de la Communauté, union de type fédératif entre la France et ses colonies d’Afrique subsaharienne
6 novembre 1962
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Election du Président de la République au suffrage universel
30 décembre 1963
Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution
Modification de l’article 28 de la Constitution. Révision des dates d’ouverture et de fermeture des deux sessions ordinaires du Parlement.
29 octobre 1974
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’article 61 de la Constitution
Ouverture de la saisine parlementaire
18 juin 1976
Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution
Décès ou empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle
25 juin 1992
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne »
Rendre compatible la Constitution avec le traité de Maastricht sur l'Union européenne.
27 juillet 1993
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
Réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, création de la Cour de justice de la République et ajout d’un nouveau titre X intitulé « De la responsabilité pénale des ministres ».
25 novembre 1993
Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile
Introduction d’un nouvel article 53-1, permettant à la France de conclure des accords avec des Etats européens liés par les mêmes engagements en matière d’asile.
4 août 1995
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995
Extension du champ d'application du référendum (article 11), institution d’une session parlementaire ordinaire unique (article 28), niche parlementaire dans l'ordre du jour (article 48) et suppression de la Communauté (article 1er, article 76).
22 février 1996
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
extension de la compétence du Parlement qui vote désormais des lois de financement de la sécurité sociale (articles 34, 39 et 47-1 nouveau).
20 juillet 1998
Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
Evolution de la Nouvelle-Calédonie.
25 janvier 1999
Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
Révision pour permettre la ratification du Traité d’Amsterdam.
8 juillet 1999
Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
Nouvel article 53-2 pour permettre à la France de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale.
8 juillet 1999
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes
Modification des articles 3 et 4 afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
2 octobre 2000
Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République
Révision de l’article 6 afin de ramener à 5 ans la durée du mandat présidentiel.
25 mars 2003
Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen
Mandat d'arrêt européen.
28 mars 2003
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
Organisation décentralisée de la République.
1 mars 2005
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Traité établissant une Constitution pour l’Europe.
1 mars 2005
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
Introduction de la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution.
23 février 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution
Corps électoral des membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle- Calédonie.
23 février 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Statut pénal du Chef de l’Etat.
23 février 2007
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort
Abolition définitive de la peine de mort.
4 février 2008
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
Modification du titre XV de la Constitution pour tenir compte de la ratification du traité de Lisbonne, modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
23 juillet 2008
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Modernisation des institutions de la Ve République visant à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens.
8 mars 2024
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.