Parution de la chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°17 dans Titre VII.
Alors que l’on pouvait s’attendre à un « été record » en termes de décisions DC qui seront rendues dans le prolongement de la session extraordinaire de juillet, le premier semestre de l’année 2026 est demeuré relativement calme, avec seulement six décisions, auxquelles on peut ajouter une décision RIP. En revanche, le nombre de QPC fut particulièrement élevé, avec 31 décisions rendues sur cette période. Elles témoignent, par leur objet, de la grande diversité du contentieux, avec une présence importante du droit pénal et de la procédure pénale, mais également de questions relatives au droit fiscal et économique, au droit social, au droit des étrangers, etc. Les solutions sont elles-mêmes marquées par la diversité : si les déclarations de conformité, parfois assorties de réserves, demeurent majoritaires, plusieurs ont également prononcé des censures totales ou partielles, certaines avec effet différé ainsi qu’un non-lieu à statuer. Les deux décisions retenues sont tirées du droit processuel, dans le champ du contentieux des tribunaux des activités économiques pour la première, avec l’encadrement de la contribution à la justice économique ; dans celui des cours d’assises pour la seconde, avec l’encadrement du droit d’interjeter appel de l’accusé.
Parmi les six décisions DC, il ne s’agit pratiquement que de déclarations de conformité, éventuellement sous réserve, ou de censures de cavaliers législatifs ou budgétaires, puisqu’une nouvelle fois, la loi de finances a été examinée au cours de ce semestre et non avant le 31 décembre de l’année précédente. À ce titre, comme ce fut le cas en 2024 avec la décision sur la loi immigration, celle sur la loi de simplification de la vie économique a donné lieu à un nombre élevé de déclarations d’inconstitutionnalité sur le fondement de l’article 45, al. 1er de la Constitution (30). Ce qui est surtout remarquable, c’est le communiqué de presse accompagnant la décision, dans lequel le Conseil apporte une véritable justification de sa démarche, comme il ne l’avait jamais fait auparavant. Il indique ainsi que, « [e]n veillant au respect de cette règle, le Conseil constitutionnel garantit que la procédure d’adoption de la loi s’exerce dans un cadre cohérent, lisible et intelligible. Cette exigence est vertueuse, car elle assure la sincérité du débat parlementaire, prévient l’introduction de dispositions étrangères et contribue à la cohérence comme à la qualité de la loi, qui sont essentielles pour sa bonne application » (Communiqué de presse du 21 mai 2026). Même s’il s’agit là d’un louable exercice de pédagogie à destination des journalistes, on peut regretter qu’une telle justification, dont la formulation serait alors adaptée, ne figure pas dans la décision elle-même.
La décision RIP, quant à elle, concernait une tentative de blocage de la loi sur la fin de vie, par le dépôt d’une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. Le Conseil la déclare irrecevable, mais alors qu’il aurait pu simplement le faire en retenant qu’il ne s’agissait pas d’une « réforme » au sens de l’article 11 de la Constitution, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises, il prend le temps d’apporter une précision intéressante au regard du champ référendaire de ce même article. En effet, s’appuyant sur les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 1995 qui a élargi ce champ, il retient que « le constituant a entendu exclure les questions de société des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution », ce qui est le cas de la fin de vie. Dès lors que le champ de l’article 11 ouvert pour les référendums d’initiative partagée est identique pour les référendums d’initiative présidentielle, cette précision sera utile pour la campagne présidentielle qui s’ouvre, où l’on ne doute pas que l’argument référendaire sera fortement mobilisé, voire à l’égard de la nouvelle configuration politique issue des élections.
Une fois n’est pas coutume, on ne s’arrêtera plus longuement que sur une seule décision, par laquelle le Conseil valide une loi organique. Le chemin de crête emprunté par le législateur était périlleux et mérite ainsi une analyse approfondie (Décision n°2026-905 DC du 28 mai 2026, Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie).
Les deux QPC choisies pour cette chronique portent sur le droit processuel à propos des modalités de protection constitutionnelle des droits des justiciables. La première, relative à la contribution pour la justice économique devant les tribunaux des activités économiques (Décision n°2025-1184 QPC du 6 mars 2026, Conseil national des barreaux et autres), illustre l’approfondissement du contrôle a posteriori de la loi et son articulation avec les autres contrôles juridictionnels : au-delà de son encadrement législatif, le Conseil constitutionnel prend en considération les effets concrets du dispositif sur l’équilibre des droits des parties et impose au juge d’en apprécier la proportionnalité. La seconde, relative à la limitation de l’appel de l’accusé devant les cours d’assises (Décision n°2026-1209 QPC du 25 juin 2026, M. Philippe F.), précise la portée de la notion de garanties procédurales équivalentes. Elle confirme que l’effectivité des droits fondamentaux n’implique pas une uniformisation des procédures, dès lors que les différences de traitement reposent sur des garanties globalement suffisantes. Deux décisions qui interrogent ainsi, chacune à leur manière, les conditions d’articulation entre les spécificités des procédures juridictionnelles et l’exigence constitutionnelle de protection des droits fondamentaux.
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