49.3 écarté : quelles options pour Sébastien Lecornu ?

Publié le 4 octobre 2025.

En l’absence de majorité absolue, la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution constitue un levier précieux pour le Gouvernement. Elle permet au Premier ministre d’engager la responsabilité de son Gouvernement sur le vote d’un texte. Si aucune motion de censure n’est adoptée, le texte est considéré comme adopté. Cette procédure s’avère particulièrement utile pour faire passer des textes essentiels, comme les lois de finances. Elle fut d’ailleurs utilisée pour toutes les lois budgétaires depuis le début du second mandat d’Emmanuel Macron. Sébastien Lecornu a toutefois renoncé à y recourir.

Plusieurs options s’offrent alors au Premier ministre.

D’abord, dans l’hypothèse où le Parlement ne se serait pas prononcé dans un délai de 70 jours sur le projet de loi de finances, le Gouvernement pourrait adopter les dispositions du budget par ordonnance, conformément à l’article 47 de la Constitution. Il est toutefois essentiel que le Parlement n’ait pas préalablement rejeté le texte, comme le rappelle le Professeur Jean-Philippe Derosier.

Ensuite, en vertu de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou acceptés.

Enfin, il convient de rappeler que plusieurs mécanismes encadrent l’action parlementaire. L’article 40 de la Constitution, par exemple, rend irrecevables les amendements entraînant une diminution des ressources publiques ou une aggravation des dépenses. Ce dispositif, comme le souligne Jean-Philippe Derosier, empêche les parlementaires d'être dispendieux.

Dans tous les cas, en renonçant au 49.3, le Premier ministre se voit contraint d’engager une négociation avec les différentes forces politiques, un exercice particulièrement délicat dans le contexte parlementaire actuel. Si cette négociation échoue — que le texte soit rejeté ou non adopté dans les délais impartis — le Gouvernement pourra néanmoins s’appuyer sur la procédure de la loi spéciale, prévue à l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Celle-ci permet à l’Etat de continuer à percevoir les impôts, à la Sécurité sociale de poursuivre ses emprunts, et aux services publics de fonctionner, garantissant ainsi la continuité de l’Etat.

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