Retour et conséquences sur la décision rendue à l’encontre de Marine Le Pen

Publié le 1 avril 2025.

Ce lundi 31 mars, dans l’mission le « 8h30 du FranceInfo », Jean-Philippe Derosier était interrogé sur la possible condamnation de Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires du FN et les conséquences politiques de ce procès. 

Pour ce dernier,  « Il faut enlever de l'imaginaire collectif que la justice veut se venger à l'égard des politiques ». « Ce n'est effectivement pas à la justice de choisir à la place des Français, mais la justice ne choisit pas, la justice applique le droit ».

Il poursuit en expliquant que si des juges profitaient de ce jugement pour se « venger », des recours sont possibles tels que l’appel ou encore des procédures disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature. 

A la suite du verdict rendu par les juges qui ont reconnu, Marine Le Pen, coupable de détournement de fonds publics et qui est donc condamnée à quatre ans de prison – dont deux ferme – et à cinq ans d’inéligibilité, beaucoup estiment que cette peine est une décision politique. 

Pour le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, les juges n’ont pas bafoué la présomption d’innocence via ce verdict.

Le Professeur s’étonne que la peine fasse oublier la culpabilité, « Marine Le Pen écope de quatre ans de prison (dont deux ans avec sursis). Une condamnation retenue par trois juges. Pas un, trois ! Ce qui veut dire qu’il existe des faits qui les ont convaincus de sa culpabilité, qu’elle en conteste le bien-fondé (c’est son droit) et considère, par conséquent, qu’elle n’a rien fait de mal (c’est toujours son droit). Au-delà du risque de récidive, sans doute limité, elle entend non seulement se battre en justice pour faire reconnaître son innocence mais aussi prendre le peuple à témoin, contre la justice et l’État de droit. »

Quant à l’exécution provisoire de l’inéligibilité prononcée par les juges, pour Jean-Philippe Derosier, cela se justifie du fait que « l’individu, Marine Le Pen en l’occurrence, espère être élu à une fonction lui permettant d’échapper à la justice pendant cinq ans et dont il pourrait se servir pour modifier le droit et s’exonérer de sa responsabilité pénale »

Marine Le Pen, dénonçant une décision politique contraire à l’Etat de droit, n’a pas caché son désir de faire appel de la décision. 

La justice promet une décision d’appel pour l’été 2026. En attendant, Marine Le Pen dit vouloir saisir le Conseil constitutionnel d’une QPC sur « l'incompatibilité qu'il y a entre une décision d'inéligibilité avec exécution provisoire et la liberté des électeurs qui est inscrite dans la Constitution » et de demander « en référé » à la CEDH de dire que le jugement qui la condamne « crée un préjudice irréparable ».

Des initiatives juridiques sérieuses mais hasardeuses car le cas est inédit. 

Quant au dépôt d'une QPC, il est possible à tout moment dans le cadre d'une procédure et aucun délai ne s'impose. Toutefois, afin que la demande soit transmise à la Cour de cassation, qui elle aura trois mois pour décider de la transmettre ou pas au Conseil constitutionnel, il faudra une audience spéciale.

Pour le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, « la question des délais est encore, ici aussi, délicate ». 

Quant au fond de la question, elle doit vérifier trois critères :

1. Que la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher (en l’espèce l'article 471 du Code de procédure pénale sur l'exécution provisoire d'une peine et articles 3 et 4 de la Constitution et 3 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

2. Que cette disposition n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sur ce point, Jean-Philippe Derosier se demande « si dans la décision du 28 mars, concernant l'inéligibilité avec exécution provisoire d'un élu de Mayotte, les Sages n'y ont pas répondu car ils émettent à ce propos une « réserve » d'interprétation »

3. Que la question présente « un caractère sérieux », un critère qui interroge puisque la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de décembre 2024 que la question posée par Hubert Falco qui avait perdu la mairie de Toulon après sa condamnation pour manquement à la probité d'élu en 2023 ne l'était pas toutefois « ici la question portait sur la présomption d'innocence et non la liberté de l'électeur », remarque Jean-Philippe Derosier.

Alors que le principe de séparation des pouvoirs est un des piliers de notre démocratie, certains viennent contester le bien-fondé du travail des juges au nom de la souveraineté populaire. 

Il est alors possible de se demande si, « prétendre que l’élection prime sur toute autre légitimité, ne serait-ce pas favoriser la loi du plus fort – en se débarrassant des gardiens de l’État de droit ? »

Comme l’exprime le Professeur Jean-Philippe Derosier : « En soutenant qu’il reviendrait au peuple, et au seul peuple, de décider du sort de la cheffe du RN, on argumente en faveur d’une justice populaire, partiale et partisane. Serait-ce au peuple de juger tous les prévenus ? Serait-ce au peuple de décider si Untel est un violeur, si Untel est un meurtrier ou si Untel doit être acquitté ? ». 

Une justice indépendante, objective et impartiale, voici tout ce dont nous devrions désirer. 

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Crédit photo : STEPHANE DE SAKUTIN/AFP