Décision du Conseil constitutionnel : le gouvernement peut souffler, il pourra avoir recours au 49.3 d’ici cet été

Publié le 15 décembre 2023.

Le Conseil constitutionnel a tranché : le gouvernement pourra utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour un projet de loi ordinaire avant le mois de juin.

Sa décision fait suite à la requête des députés du Rassemblement National qui soutenaient que le gouvernement avait déjà engagé sa responsabilité sur le projet de loi de programmation des finances publiques le 15 novembre dernier et ne pouvait donc plus avoir recours à cet instrument.

Deux interprétations de l'article 49 alinéa 3 pouvaient se défendre, l'une favorable au Parlement, l'autre à l'exécutif. Le Conseil constitutionnel retient finalement la seconde en limitant la portée de la restriction introduite par la révision constitutionnelle de 2008 qui avait limité l'utilisation de cet article. En effet, à l’exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l'article 49 alinéa 3 ne pouvait plus qu'être utilisé sur un seul projet de loi ordinaire par session parlementaire. Or dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge que « le Premier ministre peut recourir à la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution pour des lectures successives d’un même projet ou proposition de loi au cours de sessions différentes ». Pour Jean-Philippe Derosier, "ce n’est pas surprenant car on a vu lors de la réforme des retraites que le Conseil constitutionnel a plutôt une interprétation de la Constitution favorable à l’exécutif ».

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