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Être candidat à l’élection présidentielle suppose des conditions et emporte des obligations. Sur le plan politique et juridique.

Sur le plan politique, on l’a dit, il faut un maillage territorial, grâce au soutien d’un parti politique effectivement et efficacement implanté.

Sur le plan politique et financier, il faut des fonds suffisants permettant de mener une campagne électorale à l’échelle nationale, sur une longue durée. Cela confirme la nécessité du soutien d’un parti politique disposant de tels fonds et en mesure de les avancer.

Sur le plan politique, toujours, un candidat doit être en mesure de rassembler, car aucune élection ne peut se gagner à partir de son seul et unique camp. Cela vaut pour tous les candidats, de tous les partis, dans tous les systèmes démocratiques et pluralistes.

Mais les conditions et obligations les plus exigeantes se situent au niveau juridique.

À manœuvre politique irresponsable, il faut apporter une réponse juridique rigoureuse.

Alors que la délicate question du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 est à nouveau posée, des députés Les Républicains tentent d’attaquer le Président de la République.

Pierre Lellouche et Christian Jacob ont déposé une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, sur le fondement de l’article 68 de la Constitution, afin d’aboutir à la destitution du Président de la République. Il s’agit là d’une pure manœuvre politicienne et, ainsi, d’un détournement de procédure car le mécanisme de l’article 68 ne met pas en place une responsabilité politique du chef de l’État. En ce sens, il est nettement distinct de la procédure prévue à l’article 49 de la Constitution qui permet de mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement en votant une motion de censure, l’obligeant à démissionner. Au contraire, la procédure de destitution du Président de la République ne saurait être engagée pour des motifs purement politiques, mais lorsqu’il y a un réel manquement.

Le 4 décembre 2016, les Italiens voteront pour l’avenir de leur pays.

Il ne s’agit ni d’élections législatives ni d’élection présidentielle (le Président de la République italienne est indirectement élu par le Parlement), mais d’un referendum constitutionnel. En effet, une révision constitutionnelle a été engagée par le gouvernement de Matteo Renzi, dès son entrée en fonction au printemps 2014, tendant à « dépasser le bicaméralisme paritaire, à réduire le nombre de parlementaires, à contrôler les coûts du fonctionnement des institutions, à supprimer le CNEL [Conseil national de l’économie et du travail, l’équivalent de notre Conseil économique, social et environnemental] et à réviser le titre V de la seconde partie de la Constitution ».

Dans notre système de la V^ème République, un parti politique fait un candidat, seul le peuple fait l’élu.

Cela vaut pour toutes les élections (ou presque) et, a fortiori, pour l’élection présidentielle : pour concourir à une élection, on ne peut pas se départir d’un ancrage politique, principalement octroyé par un parti politique. C’est toute la logique de la règle des « parrainages » par 500 élus, issus d’au moins 30 départements, pour être candidat à l’élection présidentielle. Et c’est pourquoi son remplacement par un système de « parrainage citoyen », comme le proposait le rapport de la Commission Jospin (proposition n° 1), ne serait pas heureux.

La désignation d’un candidat à une élection au terme d’un processus de primaires ne doit donc pas être confondu avec le premier tour de ladite élection, ni même avec un tour préliminaire. Cela s’explique par trois raisons, au moins.

La semaine dernière, Emmanuel Macron a annoncé son intention de démissionner de la (haute) fonction publique. Sa décision est justifiée par le fait qu’il « mène une aventure qui nécessite une exemplarité au carré ». Apparemment, être fonctionnaire n’est pas suffisamment exemplaire…

Avant lui, d’autres responsables politiques avaient fait de même, au prétexte que leur statut de fonctionnaire aurait été incompatible avec leur engagement politique. Le plus connu est Bruno Le Maire, qui a ainsi démissionné fin 2012, en indiquant qu’« il faut en finir avec cette logique de caste » et que « le statut de l’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique ». Nathalie Kosciusko-Morizet puis Valérie Pécresse l’ont suivi, en mars et novembre 2015. Bruno Le Maire va jusqu’à faire de la démission des parlementaires de la fonction publique l’un des éléments de son « contrat présidentiel ».

Disons-le clairement : cette démarche, en plus d’être méprisante à l’égard des fonctionnaires, est totalement hypocrite. Pour au moins trois raisons.

En premier lieu, ces quelques personnalités ici mentionnées ne paraissent pas se placer en grande difficulté en procédant ainsi. En effet, on sait que la fonction publique offre, notamment, la sécurité de l’emploi. En matière politique, c’est un avantage considérable car on ne peut pas parier sur l’avenir et une défaite électorale est toujours possible. Dès lors, le statut de fonctionnaire est une garantie.

Toutefois, les responsables politiques cités sont tous (ou presque) des professionnels de la politique. On peut ainsi légitimement penser qu’ils retrouveront, dans l’hypothèse d’une défaite électorale et à une échéance plus ou moins lointaine, une source de revenus, que ce soit au sein du parti politique auquel ils appartiennent, grâce à une nomination auprès d’une instance leur permettant une reconversion ou encore en étant recrutés dans le secteur privé. Sur ce point, leur expérience personnelle constituera, le cas échéant, un atout considérable.

Hypocrisie, donc, car eux-mêmes ne sont pas véritablement concernés.

En ce jour d’Halloween et alors que l’élection présidentielle américaine aura lieu la semaine prochaine, revenons sur certaines idées reçues.

Lorsque le peuple se rend aux urnes début novembre, il n’élit pas directement le Président des États-Unis, mais il investit des Grands électeurs. Ces derniers procèderont, ensuite, à l’élection du Président. Chaque État en désigne autant qu’il a de membres au Congrès, Représentants et Sénateurs réunis. Cela porte à 538 le nombre de Grands électeurs, soit la somme du nombre de Représentants (435) et du nombre de Sénateurs (100), auxquels s’ajoutent trois Grands électeurs du District fédéral de Columbia (Washington DC).

Toutefois, ce suffrage indirect est un suffrage quasi-direct et le vainqueur de l’élection est (généralement) connu dès l’élection des Grands électeurs, pour deux raisons principales. D’une part, dans tous les États, à l’exception de deux, les règles électorales posent un scrutin de liste majoritaire : la liste qui arrive en tête, même de quelques voix (ou d’une seule), remporte tous les sièges de l’État. D’autre part, ces Grands électeurs se sont préalablement engagés à voter pour tel ou tel candidat (principe de loyauté), au point que, généralement, ce n’est pas leur nom qui figure sur le bulletin de vote, mais celui du candidat à l’élection présidentielle.

Cela peut alors avoir pour conséquence, comme ce fut dernièrement le cas en 2000 lors de l’élection de George W. Bush face à Al Gore, qu’un candidat remportant moins de voix populaires au niveau fédéral, remporte davantage de Grands électeurs.

L’élection présidentielle offre à ceux qui y concourent une gloire assurée.

Beaucoup y prétendent, peu y parviennent. Et quoique certains réussissent à être candidats, réunissant les conditions requises, le résultat les plonge dans un tel désarroi qu’ils ne s’en relèvent que difficilement. Voire jamais.

Car il est des subtilités à connaître pour qu’une candidature à l’élection présidentielle soit au moins un succès politique, à défaut d’être un succès électoral. Il faut, notamment, bénéficier d’un maillage territorial et ne pas succomber à l’euphorie des sondages.

Le maillage territorial est doublement nécessaire : pour obtenir les parrainages, d’abord et pour réussir la campagne électorale, ensuite. Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut être présenté par cinq cents élus (à l’exception des conseillers municipaux), issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième n’émane du même département. Cela a pour triple objectif de limiter la multiplication des candidatures, d’assurer un ancrage politique à tout candidat, dès lors qu’il est soutenu par des élus et d’empêcher des candidatures justifiées par de purs intérêts locaux. Pour les obtenir, un candidat doit donc pouvoir compter sur des relais suffisamment bien répartis sur l’ensemble du territoire.

Le pouvoir judiciaire, qualifié « d’autorité judiciaire » par notre Constitution, a toujours connu une place particulière au sein du pouvoir. Nécessairement indépendant pour garantir son impartialité, il effraie le pouvoir politique qui cherche ainsi à le contrôler. Et grand mal lui en prend alors.

Ce fut le cas dès 1958, lorsque la Constitution de la V^ème République, tout en proclamant l’indépendance de l’autorité judiciaire à l’article 64, innovait en faisant du Président de la République le garant de cette indépendance. De même, si elle renouvelle le Conseil supérieur de la magistrature, créé par la Constitution de 1946, elle prévoit que ses membres seraient tous nommés par le Président de la République, qui en est le président, tandis que le Garde des Sceaux en serait le vice-président de droit.