« Un oeil sur la Constitution ». Pour sa première contribution à L’Obs, le professeur de droit public Jean-Philippe Derosier explique que les débats sur le choix de la formule n’avaient pas d’autre objectif que de ralentir le processus. Car pour être pleinement garantie, l’IVG suppose de nombreux…
Vingt mois après sa réélection, Emmanuel Macron a décidé de changer de Premier ministre, non sans soulever quelques interrogations.
Pourquoi renvoyer Élisabeth Borne ?
Aucune raison institutionnelle ne le justifie.
Deux dossiers importants avaient été confiés à son Gouvernement : la réforme des retraites et l’immigration. Quoique non sans mal, ils ont tous deux été conduits à leur terme, dans les conditions voulues par le Président de la République : en abaissant l’âge légal de départ à la retraite, pour le premier et sans recourir à l’article 49, al. 3, pour le second. De surcroît, la Première ministre a su construire des « majorités de projet » sur les autres textes qui le nécessitaient. Elle a fait adopter les budgets. Ajoutons que si elle a dû avoir recours vingt-trois fois au 49, al. 3, elle n’a été mise en danger qu’une seule fois, échappant à la censure de neuf voix. Quant au rejet de la loi immigration, en première lecture, à l’Assemblée nationale, la responsabilité en incombe au Ministre de l’Intérieur, en charge du projet et au carrefour des négociations.
L’adoption de la motion de rejet préalable à l’Assemblée nationale, contre le projet de la loi immigration, crée une crise ministérielle.
C’est un fait exceptionnel, qui n’est survenu qu’à quatre reprises, depuis 1958. La première fut le 30 novembre 1978, contre une transposition de directive européenne sur la TVA, à l’initiative de Jean Foyer, pourtant membre de la majorité. Mais il soutenait alors Jacques Chirac (ancien Premier ministre et futur candidat à l’élection présidentielle), contre Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République.
La deuxième eut lieu le 9 octobre 1998, contre les premières propositions de loi sur le PACS et il s’agit surtout d’un incident de parcours, la majorité n’ayant pas suffisamment mobilisé ses troupes. Enfin, le 13 mai 2008, une question préalable est votée à l’Assemblée à une voix de majorité contre le projet de loi OGM, en deuxième lecture.
À l’heure où les parieurs font la fortune des bookmakers et où les journalistes nous livrent tous leurs pronostics du Tiercé gagnant des départs, des mouvements et des entrants au Gouvernement, on maintient ce que l’on a pu écrire : Borne va rester. Le risque existe d’être désavoué, mais les raisons de son départ sont si faibles qu’on prendrait un risque plus grand encore à entretenir une telle rumeur.
Cette dernière confirme cependant que rien ne change, ce qui n’est guère rassurant.
Depuis 2017, le Président de la République aime à montrer qu’il est le « maître des horloges ». Tactique judicieuse lorsque l’on est fort d’une légitimité incontestable, elle devient bien plus risquée lorsque l’on est affaibli : on se fait attendre, la rumeur est entretenue, le choix n’apparaît pas… Il en ressort alors un sentiment d’hésitation, d’incapacité à prendre une décision et, pis, de déception car, quoi qu’il arrive, ce ne sera jamais conforme à tous les pronostics (ne serait-ce que parce qu’ils ne sont pas compatibles) et aux attentes qu’ils suscitent.
« Après la tempête, vient le calme » ne dit pas le proverbe mais pourrait énoncer un dicton parlementaire.
Après les agitations de ces trois dernières semaines à l’Assemblée nationale, vient le calme des vacances parlementaires, pendant une semaine. Avant que les débats sur la réforme des retraites ne reprennent, c’est l’occasion de réfléchir posément aux causes de ce tumulte, pour suggérer modestement quelques solutions. Quatre questions se posent.
En premier lieu, un tel tumulte est-il exceptionnel ? Il faut ici nuancer : ce n’est pas tant le tumulte à l’Assemblée qui est exceptionnel que son ampleur et son accumulation. L’Assemblée nationale représente le peuple et il est logique que la houle qui peut déferler dans la première soit à l’image des mouvements du second. Il lui arrive donc fréquemment d’être un chaudron bouillant, qui déborde d’amendements et d’obstruction.
Remous annoncés à l’Assemblée nationale, qui demeurent légers à ce stade.
Les premiers remous sont évidemment dus à la réforme des retraites, dont l’examen en commission des affaires sociales débute aujourd’hui. Ils sont plus légers que prévus, la France Insoumise ayant renoncé à verser dans l’obstruction stérile, préférant un travail d’amendements constructifs, mais abondants. Contre les 75 000 annoncés, elle n’en a déposé « que » 3 345 à elle toute seule, auxquels s’ajoutent 2 657 amendements des autres groupes de la NUPES, soit 6 002 amendements pour l’ensemble de ces derniers (sur 7 003 amendements déposés au total).
Autant dire que le travail de la commission sera intense et qu’il a ainsi commencé dès ce matin (alors qu’il démarre classiquement le lundi après-midi) et doit s’étaler sur trois jours, soit 27 heures de réunion annoncées et… à peine 13 secondes par amendement ! Rien ne garantit donc que la commission parviendra à terminer son travail, sauf à ce que les débats s’accélèrent, grâce à un maniement habile de la procédure parlementaire.
La dissolution est telle une balle unique dans un revolver : bien plus utile tant qu’elle reste dans le chargeur que lorsqu’elle en sort.
En effet, lorsqu’elle est déclenchée, que l’Assemblée nationale est dissoute, l’ensemble des députés doivent certes retourner devant les électeurs, mais ils n’ont plus à la craindre. En quelque sorte, le mal est fait : une séquence électorale se substitue à celle de l’action politique et il ne pourra plus y avoir de dissolution pendant au moins un an. À l’inverse, tant qu’elle n’est pas prononcée, elle permet de discipliner, éventuellement de menacer, contraignant alors les députés – surtout ceux de la majorité – à ne pas commettre trop d’écarts.
Les premières semaines de la législature, les premiers échanges et les premières adoptions de projets de loi confirment que, si une dissolution doit se dessiner, ce n’est pas avant un horizon lointain et qu’il est bien plus probable qu’en l’état actuel des équilibres, elle n’aura pas lieu.
Rappelons au préalable que la dissolution peut avoir deux vocations : la dissolution-sanction ou la dissolution-construction.
Les élections législatives sont une question de vie et de mort pour les partis politiques.
Cette réalité n’est pas nouvelle, mais elle revient avec une acuité particulière aujourd’hui, alors que le paysage politique, de gauche, de droite et même du centre, est particulièrement éclaté.
Surtout, elle soulève des questions et apporte des éclairages quant aux alliances qui se nouent actuellement.
Pour vivre et survivre, au-delà de militants et d’adhérents, les partis politiques ont besoin d’argent. Si les cotisations leur en rapportent, elles sont généralement insuffisantes et la plus grosse part de leur budget dépend du financement public auquel ils ont droit. Soit le parti vient d’être créé et il lui faut alors obtenir un financement public pour qu’il puisse espérer vivre. Soit le parti est déjà implanté, parfois même fortement au niveau local et il lui faut bénéficier d’un financement public pour qu’il puisse survivre.
