Conseil des ministres

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Revoici l’abandon de la révision constitutionnelle (épisode 1)

20 novembre 2023

Après la révision constitutionnelle elle-même, revoici donc son abandon. Ce n’est que le premier épisode du genre, car il ne concerne que l’un de ses aspects.

Comme c’était prévisible et annoncé, le Président de la République a indiqué avoir pris acte qu’il n’y aurait pas de majorité pour garantir l’adoption d’un projet de loi constitutionnelle permettant de rendre possible un référendum sur l’immigration ou, plus largement, sur les sujets de société.

On peut sans doute en déduire que l’ensemble de l’article 11 de la Constitution est concerné et que l’évolution du référendum d’initiative partagée (RIP), avec l’abaissement des seuils et la restriction du champ temporel, est également abandonnée.

Pourtant, le sujet aurait dû être consensuel. Qui peut s’opposer à ce que la parole du peuple soit plus aisément sollicitée ?

L’instant du 49.3

19 octobre 2022

Le recours au « 49.3 », en référence à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques et une atteinte portée au parlementarisme. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l’instant auquel il est mobilisé…

L’automne sera chaud

26 septembre 2022

L’automne sera chaud. Ce n’est pas un effet – direct – du dérèglement climatique, qui emporte des conséquences dramatiques sur l’environnement et les espaces naturels, comme les incendies qui ont ravagé l’Europe et la France cet été. Il est toujours plus urgent, cependant, de prendre conscience de la nécessité impérative de changer nos comportements, non seulement individuels mais surtout collectifs, à l’échelle de la planète. Le sujet s’invitera au Parlement, tant lors des débats budgétaires, puisque la loi de finances devrait traduire en chiffres la politique environnementale du Gouvernement, que lors de l’examen d’un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, présenté ce matin en Conseil des ministres.

L’automne sera chaud. Ce n’est pas dû à la vague brune qui commence à envahir l’Europe, avec la victoire de l’extrême droite en Suède et en Italie. Ces victoires sont toutefois inquiétantes, même si elles sont parfaitement démocratiques. L’idéologie politique de ces partis, en dépit de leurs tentatives de « dédiabolisation », s’inscrit dans l’héritage des Gouvernements européens qui ont prôné la discrimination, la xénophobie, le nationalisme et qui, comme le rappelle le Préambule de notre Constitution, « ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine ». Leurs responsables d’aujourd’hui le confirment : leur ligne principale demeure la lutte contre l’immigration et la préférence nationale ; Giorgia Meloni considère que Mussolini, père d’un système d’oppression et allié de l’Allemagne nazie, a été « un bon politicien » ; Marine Le Pen appelle ouvertement à la violation de la Constitution.

L’automne sera chaud, en France, en raison des tensions politiques et sociales qui s’annoncent.

Rumeur de dissolution

21 mars 2022

Une rumeur, savamment entretenue depuis quatre mois, plane entre le Palais de l’Élysée et le Palais Bourbon, sans avoir été noyée dans la Seine qui les sépare. Du moins pas encore.

L’Assemblée nationale pourrait être dissoute, afin de raccourcir le délai séparant le second tour de l’élection présidentielle du premier tour des élections législatives.

L’idée est possible et plausible, mais sa réalisation serait saugrenue, malvenue et très risquée. Pour le comprendre, il faut en cerner les causes, en identifier la faisabilité, avant d’en exposer les conséquences.

Pourquoi une telle dissolution ? Classiquement, depuis 1981 (et non depuis 2002, première application de la synchronisation des calendriers) et à la seule exception de 1995, les élections législatives ont lieu cinq semaines (quatre en 1988) après l’élection du Président de la République. L’explication en est que l’élection présidentielle se tient habituellement lors de l’avant-dernier dimanche d’avril et du premier dimanche de mai, tandis que les élections législatives ont généralement lieu le deuxième et le troisième dimanches de juin.

Sortir pour rester

17 mai 2021

Il est décidément toujours plus simple d’entrer dans l’état d’urgence que d’en sortir.

Déjà l’an passé, au terme de la première période d’application de l’état d’urgence sanitaire (du 23 mars au 10 juillet), le Gouvernement avait décidé de ne pas proroger une nouvelle fois son application mais d’en transformer le régime, en ayant recours à une forme d’état d’urgence « allégé », ou d’état d’urgence qui ne disait pas son nom.

Puis, après l’avoir à nouveau décrété à compter du 17 octobre, ce même Gouvernement avait forcé à l’adoption d’une loi inédite, qui cumulait deux régimes d’exception en un seul : la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et l’application automatique, à son terme, de ce même régime hybride. Il n’a finalement pas eu à s’appliquer puisque l’état d’urgence fut à nouveau prorogé jusqu’au 1er juin prochain.

La révision constitutionnelle sur l’environnement : un parcours semé d’embûches

9 mars 2021

Il s’agit ici d’une version légèrement remaniée et complétée. Le Président de la République a annoncé que la révision constitutionnelle se ferait « par référendum ». Ce serait cependant une erreur de croire que celui-ci se tiendra dans les prochaines semaines, et même qu’il pourra se tenir un jour.…

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La différenciation : oui, mais…

16 février 2021
La Constitution décodée publie un débat paru le 19 novembre 2020 dans Objectif métropoles de France, alors que le projet de loi « 4D » est renvoyé au Conseil d’État et pourrait être prochainement adopté en Conseil des ministres.


Résumé des faits : d’ici la fin de l’année, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, présentera le projet de loi « 3D » – pour décentralisation, différenciation et déconcentration – auquel devrait s’ajouter un 4e D, celui de la décomplexification. Il s’accompagnera d’un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations. Le but affiché de cet arsenal législatif est de favoriser la différenciation pour s’adapter aux spécificités et besoins des territoires. Cela n’est pas sans poser question, sur le plan constitutionnel. Le projet de loi devrait être examiné au premier semestre 2021.

Du calme !

12 mai 2020
À l’inaction gouvernementale au cours des premières semaines de l’épidémie a succédé une précipitation nuisant à la clarté, la compréhension et la justification des mesures prises avant et pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le 12 mars, on ne pouvait plus envoyer ses enfants à l’école, mais il fallait continuer à vivre normalement. Le 14 mars, il fallait cesser de fréquenter tout lieu de vie, mais aller voter le lendemain. Le 17 mars, on se retrouvait enfermé chez soi, par décision gouvernementale unilatérale sur foi d’experts, sans que l’on puisse lever le petit doigt pour demander le moindre débat, tandis que le second tour des élections municipales était reporté « au plus tard en juin ». Comprenez : « en juin ou plus tard ».

Du 18 au 22 mars, ce ne sont ni une, ni deux, mais trois lois que le Parlement dut adopter pour faire face à la crise sanitaire. Trois lois en quatre jours…

Tout s’accélère au moment même où, pour les Français, tout s’arrête.

Pour s’en justifier, le Président de la République n’a eu de cesse de recourir à une rhétorique guerrière, totalement inappropriée, comme le lui a rappelé le Président de la République fédérale d’Allemagne.

État d’urgence sanitaire et libertés en mauvaise santé

30 mars 2020

L’état d’urgence sanitaire est désormais en vigueur en France, pour une durée de deux mois, du fait de la loi du 23 mars 2020. Il vient conférer une base légale à l’ensemble des mesures qui ont été prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dont le confinement décrété à compter du 17 mars à…

« Je vous méprise »

2 mars 2020

« Je vous méprise. » Tel est le message d’Édouard Philippe aux députés, ce samedi après-midi.

« Je vous ai dit que nous étions pressés d’adopter un texte fondamental pour notre société et qui ne doit s’appliquer que dans plusieurs années. Je vous ai dit qu’il fallait donc vous hâter et ne point nous entraver. Je vous ai dit qu’il fallait être discipliné sans discuter. Vous avez fait tout le contraire. Je vous méprise. »

En substance, c’est à cela que correspond l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la réforme des retraites. On peut au moins dédouaner le Premier ministre sur un point : il n’est pas le premier à le faire et à recourir à cet article pour une telle finalité. Mais c’est néanmoins la première fois qu’il sera ainsi appliqué depuis la révision constitutionnelle de 2008, qui tendait à limiter l’usage de ce procédé, tout en le rapportant à sa vocation d’origine.