Non, la réforme relative à la limitation du cumul des mandats, qui devrait être examinée en conseil des ministres d’ici la fin mars, ne requiert pas une révision constitutionnelle. Mais oui, elle pourrait être déclarée contraire à la Constitution.
L’engagement n°48 du candidat François Hollande – qu’il vient de défendre à nouveau dans une interview au quotidien régional Le Bien Public – consiste à limiter, et non à supprimer, le cumul des mandats en interdisant que puissent être exercés un mandat national et une fonction exécutive locale (président ou vice-président de région, département ou établissement intercommunal, maire ou adjoint d’une commune). Malgré quelques contestations, cette réforme paraît acquise dans son principe.
La question délicate concerne sa date d’application : en milieu de quinquennat, soit en 2014 lors des prochaines élections municipales, en toute fin de mandat, soit en 2016, ou lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, soit (normalement) en juin 2017 ?
Libres propos paru au JCP-A, 2013, 47 (du 21 janvier 2013)
La révolution, c’est maintenant. Le rapport remis par Lionel Jospin, au nom de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, au président de la République, le 9 novembre 2012, prône Un renouveau démocratique, à partir de trente-cinq propositions. Attendues, pour la plupart, elles ne sauraient surprendre. Toutefois, au moins deux d’entre elles méritent une attention particulière car elles pourraient remettre en cause la logique de notre régime : le parrainage citoyen et la politisation de la responsabilité du président de la République. La proposition d’octroyer aux citoyens le parrainage des candidats à l’élection présidentielle ne peut que soulever les plus vives réserves. Au régime actuel des 500 signatures de certains élus, issus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la Commission propose de substituer une présentation par 150 000 citoyens, inscrits sur les listes électorales (soit 0,33 % des électeurs) et issus d’au moins 50 départements ou collectivités d’outre-mer. On ajoutera que l’argument du renforcement de la démocratie, généralement avancé, est purement démagogique : loin de la renforcer (on ne fait pas une décision démocratique avec 0,33 % des électeurs), ce système la dénature en renforçant les lobbies.
L’hypothèse ne méritait que l’attention réservée habituellement aux cas d’école. Puis le procès Chirac est venu, tel un séduisant événement médiatique potentiellement dévastateur. Et le cas d’école devient un cas pratique.
Une question prioritaire de constitutionnalité a été renvoyée par le Tribunal correctionnel de Paris à la Cour de cassation. Subtilité technique ou manœuvre dilatoire, elle suscite surtout l’intérêt des rebondissements procéduraux et le rejet que peut inspirer un grain de sable, qui repousse le moment tant attendu où un ancien chef de l’État, dans la lignée spectaculaire de Louis XVI et Philippe Pétain, doit comparaître devant des juges. Comment une tragédie pourrait-elle débuter par un deus ex machina ?
