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Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°12
Qu'il nous soit permis, alors que nous pleurons tous la disparition d'un Juste parmi les Justes, de rendre hommage au Président Badinter qui, au cours de sa présidence du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995 et même au-delà, s'est efforcé de transformer le Conseil en une Cour constitutionnelle. Certaines des propositions qu'il fit alors, d'abord refusées, ont fini par voir le jour, telle la publicité des audiences ou l'ouverture du prétoire aux justiciables. D'autres tardent encore, mais nous savons que ce n'est qu'une question de temps. Précurseur, le Président Badinter avait fait voter un amendement à la révision constitutionnelle de 2008, qui ne changeait qu'un mot dans la Constitution, mais qui aurait encore davantage transformé le rôle du gardien de nos droits et libertés, en le rendant plus indépendant encore : il avait proposé de le dénommer « Cour » constitutionnelle, plutôt que Conseil. Dans sa sagesse, le Sénat y avait souscrit mais, réfractaire, l'Assemblée nationale y avait renoncé. Si ce n'est pas là la seule évolution que mériterait de connaître notre justice constitutionnelle, gageons que lorsqu'elle aura lieu, le regard porté sur elle changera : de la part des membres qui y siègent, qui se considéreront comme des juges, des requérants qui s'y adressent, qui mèneront une bataille juridictionnelle et non politique, des citoyens qui la regardent, qui attendront la décision d'un tribunal. Une telle évolution emportera sans doute une plus grande confiance en l'institution, dont la légitimité serait davantage affirmée.
Dictionnaire encyclopédique du Parlement
Le Dictionnaire encyclopédique du Parlement est un projet d’ampleur, nouveau et sans équivalent en langue française. 250 entrées, 145 auteurs : l’ouvrage a vocation à devenir un véritable réflexe pour quiconque s’intéresse à l’organe au sein duquel bat le cœur de la démocratie : le Parlement.
Le réformisme constitutionnel
Cet ouvrage vient de paraître chez LexisNexis.Il s'agit des travaux du 8e ForInCIP qui s'est tenu à Lille les 16, 17 et 18 mars 2023 sur Le réformisme constitutionnel.
De l’utilité retrouvée d’un mécanisme marginalisé : le référendum d’initiative partagée
Alors que l’on s’apprêtait à prendre « le clavier » – moins noble mais plus moderne que la « plume » – pour rendre à Bertrand Mathieu l’hommage qu’il mérite, voici qu’une actualité constitutionnelle vient bouleverser le projet initial. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution connaissent un essor exceptionnel ces dernières années, justifiant une multiplication des critiques, un durcissement du contrôle de l’habilitation et une évolution de leur contentieux. À mi-chemin entre exercice du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif, entre rôle du Conseil d’État et rôle du Conseil constitutionnel, leur analyse, à l’aune de ces évolutions, correspondrait à n’en point douter aux préoccupations du dédicataire de ces Mélanges.
Réflexions sur l’évolution de la Ve République - Synthèse des travaux du GRÉCI (Groupe de réflexion sur l’évolution de la Constitution et des institutions)
« Une bonne Constitution se peut se suffire à faire le bonheur d’une Nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur » (Guy Carcassonne, 2013). – Le 4 octobre, la Constitution de la Ve République a célébré son soixante-cinquième anniversaire et le 21 février 2024, elle est effectivement devenue la Constitution connaissant la plus grande longévité de toute notre histoire constitutionnelle, dépassant celle de la IIIe République (si on considère qu’elle débuta le 24 février 1875 et se termina le 10 juillet 1940). Cette longévité de notre Constitution est incontestablement due à la stabilité institutionnelle qu’elle a su enfin introduire, alors qu’elle fut maintes fois recherchée par le passé. Une telle stabilité est le fruit d’un juste équilibre entre souplesse et rigidité : la Constitution est suffisamment souple pour s’adapter à des changements de circonstances ou évoluer lorsque nécessaire, tout en étant suffisamment rigide pour résister aux crises et permettre de les surmonter.
Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°11
Seules cinq décisions ont été rendues au cours du premier semestre 2023, dans le cadre du contrôle a priori, mais parmi elles figure incontestablement celle qui a le plus exposé le Conseil constitutionnel de toute son histoire. Jamais n'avait-il fait l'objet d'une telle attente ni subi une telle pression, qui agitaient la rue, le contraignant à ériger des barricades aux abords de la rue de Montpensier, ou s'agitaient dans les colonnes de la presse généraliste, alimentées par des plaidoyers d'experts qui parlèrent beaucoup, pour soutenir la nécessaire inconstitutionnalité de la loi examinée. Pour autant, de façon peu surprenante mais décevante, le Conseil constitutionnel a retenu que l'essentiel de la loi portant réforme des retraites était conforme à la Constitution, alors même qu'il s'agissait d'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces interpellations, bien inutiles dans leurs effets, présentent le désagréable inconvénient d'en appeler à l'opinion publique pour espérer influer sur un office qui suppose pourtant, pour être convenablement accompli, sérénité et impartialité.
